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Données générales de la session 17181215

Commission pour les affaires contentieuses



Nom figurant dans le texte Pour examiner les conventions faites par les sieurs de Montferrier et Bonnier avec le sieur Boisson au sujet des condamnations portées par le jugement de M. de Basville contre 72 communautés

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page